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Documents Légaux

MyFacturo - Conformité RGPD et ePrivacy

Politique de Confidentialité

MyFacturo - Service de Facturation SaaS

Dernière mise à jour : 18 juillet 2025

En résumé

MyFacturo est un service de facturation SaaS destiné aux PME belges. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles lors de l'utilisation de notre plateforme.

✅ Nous collectons uniquement les données nécessaires à notre service de facturation

✅ Vos données restent en Europe (Irlande, Allemagne, Belgique)

✅ Sous-traitant Peppol basé en Belgique (pas de transfert hors UE)

✅ Vous gardez le contrôle : accès, modification, suppression de vos données

✅ Conservation légale 7 ans pour documents comptables, suppression rapide pour le reste

Qui sommes-nous ?

Wallontech est le responsable de traitement de vos données personnelles. Nous éditons et exploitons la plateforme MyFacturo, un service SaaS de facturation destiné aux petites et moyennes entreprises belges.

Responsable : Wallontech
Contact DPO/Protection des données : mathieu@myfacturo.be
Support client : mathieu@myfacturo.be

Quelles données collectons-nous ?

Votre compte utilisateur

Lorsque vous créez un compte MyFacturo, nous collectons :

  • Email et nom d'utilisateur pour l'authentification
  • Préférences : langue (français/anglais), paramètres d'interface
  • Données de connexion : adresses IP, horodatage (conservées 30 jours)

Votre entreprise

Pour vous fournir un service de facturation professionnel :

  • Informations légales : raison sociale, forme juridique, numéro KBO
  • Données fiscales : numéro de TVA, statut d'assujettissement
  • Coordonnées : adresse du siège, email général, téléphone
  • Informations bancaires : IBAN, BIC pour les virements SEPA
  • Branding : logo de votre entreprise (optionnel)

Vos clients et factures

Dans le cadre de votre activité de facturation :

  • Données clients : nom, adresse, email, numéro de TVA
  • Documents comptables : factures, devis, notes de crédit
  • Transactions : montants, dates, références de paiement
  • Fichiers joints : documents PDF, images (logos, justificatifs)

Sous-traitant Peppol

Pour l'envoi et la réception de factures électroniques via le réseau Peppol, nous faisons appel à Ademico Software comme sous-traitant RGPD.

Informations sur Ademico Software

  • Localisation : Leuven, Belgique (aucun transfert hors UE)
  • Conformité : RGPD, mesures de sécurité techniques et organisationnelles
  • Hébergement : AWS Irlande (Union Européenne)
  • Notification de violation : Sous 24h selon obligations RGPD

Documents traités par Ademico

  • Certificat d'immatriculation de votre entreprise
  • Documents UBO (bénéficiaires effectifs)
  • Pièces d'identité des représentants légaux
  • Lettre de délégation pour l'activation Peppol
  • Factures électroniques au format UBL

🇧🇪 Avantages de la localisation belge :

  • Même juridiction RGPD que MyFacturo
  • Pas de transfert international de données
  • Conformité renforcée aux réglementations belges
  • Latence réduite pour de meilleures performances

Pourquoi utilisons-nous vos données ?

🎯 Service de facturation (Base légale : Contrat)

Création, envoi et gestion de vos factures, devis et documents comptables

⚖️ Obligations légales (Base légale : Obligation légale)

Conservation des documents comptables (7 ans), déclarations fiscales

🔧 Amélioration du service (Base légale : Intérêt légitime)

Analytics anonymisées, support technique, développement de nouvelles fonctionnalités

💳 Gestion des paiements (Base légale : Contrat)

Traitement des abonnements via Stripe, facturation des services

Vos droits RGPD

Vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès : Obtenir une copie de vos données personnelles
  • Droit de rectification : Corriger des données inexactes
  • Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données
  • Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré
  • Droit d'opposition : Vous opposer au traitement pour motifs légitimes
  • Droit de limitation : Demander la limitation du traitement

Pour exercer vos droits : Contactez-nous à mathieu@myfacturo.be

Contact

Responsable de traitement

Wallontech

Email : mathieu@myfacturo.be

Autorité de contrôle

Autorité de protection des données (APD)

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

contact@apd-gba.be | +32 2 274 48 00

Ces documents sont conformes au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Wallontech - Contact : mathieu@myfacturo.be