MyFacturo - Conformité RGPD et ePrivacy
MyFacturo - Plateforme SaaS de facturation Peppol
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme MyFacturo, service de facturation électronique et de gestion commerciale proposé par Wallontech.
En accédant à MyFacturo et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.
⚖️ Droit applicable : Droit belge | Juridiction : Tribunaux de Liège
Plateforme : Le service MyFacturo accessible via https://myfacturo.be
Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant MyFacturo
Compte : Espace personnel sécurisé de l'Utilisateur sur la Plateforme
Services : Ensemble des fonctionnalités proposées par MyFacturo
Données : Informations saisies, générées ou stockées par l'Utilisateur
Peppol : Réseau européen d'échange de documents électroniques, accessible via notre partenaire Ademico Software (Leuven, Belgique)
UBL : Universal Business Language, format XML standardisé
CLAUSE ESSENTIELLE - Veuillez lire attentivement cette section.
MyFacturo est exclusivement un outil de gestion et de facturation. Il ne constitue en aucun cas un service de conseil comptable, fiscal, juridique ou financier. Les fonctionnalités proposées sont des outils d'aide à la gestion et ne se substituent pas aux conseils d'un professionnel qualifié.
Il est vivement recommandé à l'Utilisateur de consulter un expert-comptable, un conseiller fiscal ou un avocat pour toute question relative à ses obligations légales, fiscales et comptables, y compris les obligations liées à la facturation électronique obligatoire en Belgique.
MyFacturo propose une solution complète de facturation électronique destinée aux PME belges, incluant notamment :
Pour les services de facturation électronique via le réseau Peppol,Wallontech s'appuie sur Ademico Software, société belge spécialisée basée à Leuven.
Wallontech reste responsable du traitement des données et s'assure que tous ses partenaires respectent les obligations RGPD.
L'Utilisateur consent explicitement au traitement de ses données par Ademico dans le cadre des services Peppol lors de l'activation.
🔒 Avantage sécurité : Localisation belge = Même juridiction RGPD, conformité renforcée, aucun transfert international
CLAUSES IMPORTANTES relatives à l'obligation de facturation électronique B2B en Belgique (Arrêté Royal du 08/07/2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026).
Depuis le 1er janvier 2026, tous les assujettis à la TVA en Belgique sont tenus d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées pour les transactions B2B, conformément à l'Arrêté Royal du 08/07/2025. L'Utilisateur est seul responsable du respect de cette obligation légale.
MyFacturo met à disposition des outils facilitant l'envoi et la réception de factures électroniques via le réseau Peppol. Toutefois, la mise à disposition de ces outilsne transfère en aucun cas la responsabilité de conformité de l'Utilisateur vers Wallontech.
Bien que Wallontech s'efforce de proposer des fonctionnalités conformes à la réglementation belge en vigueur, Wallontech ne garantit pas que l'utilisation du Service rende l'Utilisateur automatiquement conforme à toute obligation légale, notamment l'obligation de facturation électronique B2B.
La conformité de l'Utilisateur dépend notamment de :
Les services de facturation électronique Peppol dépendent du réseau Peppol (géré par OpenPeppol AISBL) et de notre partenaire technique Ademico Software (Leuven, Belgique).
Wallontech ne peut garantir la disponibilité permanente de ces services tiers. En cas d'indisponibilité du réseau Peppol, des services d'Ademico, ou de tout autre prestataire technique intervenant dans la chaîne de transmission, l'Utilisateur ne pourra pas tenir Wallontech responsable des conséquences, y compris :
Wallontech ne pourra en aucun cas être tenue responsable des amendes administratives, pénalités fiscales ou sanctions de quelque nature que ce soit infligées à l'Utilisateur par l'administration fiscale belge (SPF Finances) ou tout autre organisme, y compris mais sans s'y limiter :
L'Utilisateur reconnaît que le respect de ses obligations légales en matière de facturation électronique relève de sa seule et entière responsabilité.
Wallontech se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les utilisateurs seront informés par email et pourront résilier leur abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
La Plateforme MyFacturo, son code source, son design, ses fonctionnalités et sa documentation sont la propriété exclusive de Wallontech. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est strictement interdite.
L'Utilisateur conserve tous les droits sur ses données et documents créés via MyFacturo.Wallontech ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu de l'Utilisateur.
Wallontech accorde à l'Utilisateur une licence non-exclusive, non-transférable et révocable d'utilisation de MyFacturo dans le cadre des présentes CGU.
Wallontech ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données due à une utilisation non conforme, ou des conséquences d'une interruption de service indépendante de sa volonté.
La responsabilité totale de Wallontech envers l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant total des abonnements payés par l'Utilisateur au cours des12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
Sont expressément exclus de la responsabilité de Wallontech :
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité et notre Accord de Traitement des Données (DPA), conformément au RGPD.
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Wallontech se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email et via la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
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Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Liège.
En cas de nullité d'une clause, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Contact : mathieu@myfacturo.be
Société : Wallontech
Dernière mise à jour : 28 février 2026
Ces documents sont conformes au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
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