MyFacturo - Conformité RGPD et ePrivacy
MyFacturo - Plateforme SaaS de facturation Peppol
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme MyFacturo, service de facturation électronique et de gestion commerciale proposé par Wallontech.
En accédant à MyFacturo et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.
⚖️ Droit applicable : Droit belge | Juridiction : Tribunaux de Liège
Plateforme : Le service MyFacturo accessible via https://myfacturo.be
Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant MyFacturo
Compte : Espace personnel sécurisé de l'Utilisateur sur la Plateforme
Services : Ensemble des fonctionnalités proposées par MyFacturo
Données : Informations saisies, générées ou stockées par l'Utilisateur
Peppol : Réseau européen d'échange de documents électroniques, accessible via notre partenaire Ademico Software (Leuven, Belgique)
UBL : Universal Business Language, format XML standardisé
MyFacturo propose une solution complète de facturation électronique destinée aux PME belges, incluant notamment :
Pour les services de facturation électronique via le réseau Peppol,Wallontech s'appuie sur Ademico Software, société belge spécialisée basée à Leuven.
Wallontech reste responsable du traitement des données et s'assure que tous ses partenaires respectent les obligations RGPD.
L'Utilisateur consent explicitement au traitement de ses données par Ademico dans le cadre des services Peppol lors de l'activation.
🔒 Avantage sécurité : Localisation belge = Même juridiction RGPD, conformité renforcée, aucun transfert international
Wallontech se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les utilisateurs seront informés par email et pourront résilier leur abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
La Plateforme MyFacturo, son code source, son design, ses fonctionnalités et sa documentation sont la propriété exclusive de Wallontech. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est strictement interdite.
L'Utilisateur conserve tous les droits sur ses données et documents créés via MyFacturo.Wallontech ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu de l'Utilisateur.
Wallontech accorde à l'Utilisateur une licence non-exclusive, non-transférable et révocable d'utilisation de MyFacturo dans le cadre des présentes CGU.
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Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité et notre Accord de Traitement des Données (DPA), conformément au RGPD.
Vos droits :
Contact DPO : mathieu@myfacturo.be
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Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Liège.
En cas de nullité d'une clause, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Contact : mathieu@myfacturo.be
Société : Wallontech
Dernière mise à jour : 18 juillet 2025
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